J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie


NOR : MENF0201063A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, notamment ses articles 2 et 10 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant habilitation du ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris, modifié par les arrêtés des 2 octobre 1995 et 5 août 1997 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 modifié portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête :



Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter au titre des dépenses payables par la régie, pour l'académie de la Réunion : « dépenses de matériel et de fonctionnement ».


Art. 2. - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande